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Conditions gйnйrales de vente
CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE LA FNSRLA
Article 1 - Les Services Loisirs Accueil
Les Services Loisirs Accueil sont conзus pour assurer la rйservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la dйmarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une rйservation rapide et sыre. Les Services Loisirs Accueil sont des instruments d'intйrкt gйnйral mis а la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres.
Article 1 bis - Information
La prйsente brochure constitue l'offre prйalable visйe par les conditions gйnйrales ci-contre et elle engage le SLA.
Toutefois la brochure йtant йditйe au 15.01.98 des modifications peuvent naturellement intervenir dans le nombre et la nature des prestations proposйes. Conformйment а l'article 97 des conditions gйnйrales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portйes par йcrit а la connaissance du client, par le SLA avant la conclusion du contrat.
Article 2 - Durйe du sйjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durйe dйterminйe ne pourra en aucune circonstance se prйvaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux а l'issue du sйjour.
Article 3 - Responsabilitй
Le Service Loisirs Accueil est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opйrations mentionnйes а l'article 1er est responsable de plein droit а l'йgard de l'acheteur de la bonne exйcution des obligations rйsultant du contrat, que ces obligations soient а exйcuter par elle-mкme ou par d'autres prestataires de services, sans prйjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s'exonйrer de tout ou partie de sa responsabilitй en apportant la preuve que l'inexйcution du contrat est imputable soit а l'acheteur, soit au fait, imprйvisible et insurmontable, d'un tiers йtranger а la fourniture des prestations prйvues au contrat, soit а un cas de force majeure.
Article 4 - Rйservation
La rйservation devient ferme lorsqu'un acompte reprйsentant 25% du prix du sйjour (frais de dossier inclus) et un exemplaire du contrat signй par le client, ont йtй retournйs au service de rйservation avant la date limite figurant sur le contrat.
Article 5 - Rиglement du solde
Le client devra verser au service de rйservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le dйbut du sйjour, sous rйserve du respect de l'article 98, alinйa 10.
Le client n'ayant pas versй le solde а la date convenue est considйrй comme ayant annulй son sйjour. Dиs lors, la prestation est de nouveau offerte а la vente et aucun remboursement ne sera effectuй.
Article 6 - Inscriptions tardives
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le dйbut du sйjour, la totalitй du rиglement sera exigйe а la rйservation, sous rйserve du respect de l'article 98.
Article 7 - Bon d'йchange
Dиs rйception du solde, le service de rйservation adresse au client un bon d'йchange que celui-ci doit remettre au prestataire dиs son arrivйe, ou un accusй de rйception.
Article 8 - Arrivйe
Le client doit se prйsenter le jour prйcisй et aux heures mentionnйes sur le contrat ou l' accusй de rйception.
En cas d'arrivйe tardive ou diffйrйe ou d'empкchement de derniиre minute, le client doit prйvenir le prestataire (ou propriйtaire) dont l'adresse et le tйlйphone figurent sur le bon d'йchange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommйes au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu а aucun remboursement.
Article 9 - Annulation du fait du client
Toute annulation doit кtre notifiйe par lettre recommandйe ou tйlйgramme au service de rйservation.
L'annulation йmanant du client entraоne, outre les frais de dossier et d'assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou sйjour et la date а laquelle elle intervient.
Sauf indication particuliиre :
- annulation plus de 30 jours avant le dйbut du sйjour : il sera retenu 10% du prix du sйjour.
- annulation entre le 30иme et le 21иme jour inclus avant le dйbut du sйjour : il sera retenu 25% du prix du sйjour.
- annulation entre le 20иme et le 8иme jour inclus avant le dйbut du sйjour : il sera retenu 50% du prix du sйjour.
- annulation entre le 7иme et le 2иme jour inclus avant le dйbut du sйjour : il sera retenu 75% du prix du sйjour.
- annulation moins de 2 jours avant le dйbut du sйjour : il sera retenu 90% du prix du sйjour.
En cas de non prйsentation du client, il ne sera procйdй а aucun remboursement.
Si une assurance annulation a йtй souscrite lors de la rйservation, il convient de se reporter а la fiche assurance jointe au contrat.
urance jointe au contrat.
Autres : croisiиre fluviale, groupes... nous consulter
Article 10 - Modification par le service de rйservation d'un йlйment substantiel du contrat
Se reporter а l'article 101 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 11 - Annulation du fait du vendeur.
Se reporter а l'article 102 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 12 - Empкchement pour le vendeur de fournir en cours de sйjour les prestations prйvues dans le contrat.
Se reporter а l'article 103 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 13 - Interruption du sйjour
En cas d'interruption du sйjour par le client, il ne sera procйdй а aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont bйnйficie le client.
Article 14 - Capacitй d'hйbergement
Le contrat est йtabli pour une capacitй d'hйbergement maximum. Si le nombre de participants dйpasse la capacitй d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplйmentaires, le contrat йtant alors rйputй rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au service de rйservation.
Article 15 - Animaux
Le contrat prйcise si le client peut ou non sйjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le sйjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectuй.
Article 16 - Cession du contrat par le client
La cession de contrat doit s'effectuer а prix coыtant entre le cйdant et le cessionnaire..
L'acheteur peut cйder son contrat а un cessionnaire qui remplit les mкmes conditions que lui pour effectuer le sйjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de rйservation de sa dйcision par lettre recommandйe avec accusй de rйception au plus tard 7 jours avant le dйbut du sйjour. Lorsqu'il s'agit d'une croisiиre fluviale ou maritime, ce dйlai est portй а 15 jours.
Le cйdant est seul responsable solidairement vis а vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplйmentaires йventuels occasionnйs par cette cession.
Ces frais supplйmentaires seront а acquitter par le cйdant.
Article 17 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invitй а vйrifier s'il bйnйficie par ses assurances personnelles d'une d'assurance dite "villйgiature". A dйfaut il lui est vivement recommandй d'en souscrire une.
Loisirs Accueil met а la disposition du client la possibilitй de souscrire un contrat d'assurance couvrant les consйquences de certains cas d'annulation et d'assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l'objet d'un document qui sera remis а l'acheteur dиs souscription.
Loisirs Accueil est assurй pour sa responsabilitй civile professionnelle ainsi qu'il est indiquй par ailleurs.
Article 18 - Etat des lieux
Pour les locations, un inventaire est йtabli en commun et signй par le locataire et le propriйtaire ou son reprйsentant а l'arrivйe et au dйpart. Cet inventaire constitue la seule rйfйrence en cas de litige concernant l'йtat des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien louй en bon pиre de famille.
L'йtat de propretй du logement а l'arrivйe du locataire devra кtre constatй dans l'йtat des lieux. Le nettoyage des locaux est а la charge du client pendant la pйriode de location et avant son dйpart.
Article 19 - Dйpфt de garantie
L'attention du client est attirйe sur l' existence en matiиre de locations saisonniиres, d'un dйpфt de garantie destinй а couvrir les consйquences йventuelles des dйgradations pouvant кtre imputйes au locataire.
Le montant de ce dйpфt est variable (voir catalogue). Son montant exact sera prйcisй sur la fiche descriptive et sur le contrat prйvu а l'article 98 des conditions gйnйrales ci-contre.
Ce dйpфt de garantie sera versй а l'arrivйe entre les mains du propriйtaire ou de son reprйsentant.
De faзon contradictoire, il sera йtabli а l'arrivйe et au dйpart un йtat des lieux permettant une vйrification des locaux objets de la location. Au dйpart le dйpфt sera restituй au client, dйduction faite du coыt de la remise en йtat, si des dйgradations imputables au locataire йtaient constatйes.
En cas de dйpart anticipй (antйrieur aux heures mentionnйes sur la fiche descriptive) empкchant l'йtablissement de l'йtat des lieux le jour mкme du dйpart du locataire, le dйpфt de garantie est renvoyй par le propriйtaire dans un dйlai n'excйdant pas une semaine.
Article 20 - Locations saisonniиres - paiement des charges
Charges : il s'agit des frais correspondant aux consommations d'eau, de gaz, d'йlectricitй, de chauffage, etc. dont le dйtail figure sur la fiche descriptive.
Charges incluses : йlectricitй 8kw par jour, gaz pour la gaziniиre, eau froide.
Charges non incluses : йlectricitй dйpassant la consommation incluse, chauffage, tйlйphone...
Ces charges sont а acquitter directement au propriйtaire contre reзu.
Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.
Article 21 - Hфtels
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit dйjeuner, 1/2 pension ou pension complиte. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prйvue pour loger deux personnes, il lui est facturй un supplйment dйnommй "supplйment chambre individuelle". Le jour du dйpart, la chambre doit кtre libйrйe avant midi.
Article 22 - Campings
Sauf indication contraire, les rйservations d'emplacements se font а la semaine ou а la nuitйe. La demande de branchement йlectrique doit кtre prйcisйe lors de la rйservation.
Article 23 - Rйclamations
Toute rйclamation relative а l'inexйcution ou а la mauvaise exйcution du contrat doit кtre adressйe au service de rйservation dans les meilleurs dйlais, par lettre recommandйe avec accusй de rйception, et peut кtre signalйe par йcrit, йventuellement а l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernй.
Les rйclamations relatives а l'йtat des lieux doivent obligatoirement кtre portйes а la connaissance du SLA dans les 48 heures de l'arrivйe.
Article 24 - Rйvision des prix
Les prix indiquйs dans cette brochure, et а la date de son йdition, ont йtй fixйs en fonction des donnйes йconomiques suivantes :
- le coыt des transports terrestres et maritimes, et en particulier du carburant
- les taxes en vigueur
La variation du taux de change d'une des devises utilisйes, par rapport au franc, sera rйpercutйe sur la totalitй du prix de vente, а l'exception de la part reprйsentйe par le transport terrestre ou maritime et les taxes.
La variation du coыt des transports terrestres ou maritimes et/ou des carburants sera intйgralement rйpercutйe sur la part du prix correspondante dans la prestation.
Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir а moins de 30 jours du dйpart.
Article 25 - Assurance Responsabilitй Civile Professionnelle
Le Service Loisirs Accueil a souscrit une assurance auprиs de (compagnie) а hauteur de (montant) par annйe d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matйriels et immatйriels confondus, contrat n° ...................... afin de couvrir les consйquences de la Responsabilitй Civile Professionnelle que le SLA peut encourir.
Service Loisirs Accueil du Cher
Forme juridique : Association Loi 1901
N° SIRET : +00 000 000 0000
Code APE : 923 B
N° d'autorisation : AU +00 000 000 0000
Garantie financiиre : 200 000 F
Siиge social : 5, rue Sйraucourt 18 000 BOURGES
Tйlйphone : +00 000 000 0000
Edition du 15 janvier 1998
Conformйment а la loi "Informatique et libertйs" les informations nominatives du dossier de rйservation sont obligatoires. Un droit d'accиs et de rectification peut кtre exercй auprиs du service de rйservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION POUR GROUPES
DE LA FNSRLA
Article 1 - Les Services Loisirs Accueil
Les Services Loisirs Accueil sont conзus pour assurer la rйservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la dйmarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une rйservation rapide et sыre. Les Services Loisirs Accueil sont des instruments d'intйrкt gйnйral mis а la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passй avec eux une convention de mandat.
Article 1 bis - Information
La prйsente brochure (cf. Brochure) constitue l'offre prйalable visйe par les conditions gйnйrales ci-contre et elle engage le SLA.
Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformйment а l'article 97 des conditions gйnйrales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portйes par йcrit а la connaissance du client, par le SLA avant la conclusion du contrat.
Article 2 - Responsabilitй
Le Service Loisirs Accueil est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
" Toute personne physique ou morale qui se livre aux opйrations mentionnйes а l'article 1er est responsable de plein droit а l'йgard de l'acheteur de la bonne exйcution des obligations rйsultant du contrat, que ces obligations soient а exйcuter par elle-mкme ou par d'autres prestataires de services, sans prйjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s'exonйrer de tout ou partie de sa responsabilitй en apportant la preuve que l'inexйcution du contrat est imputable soit а l'acheteur, soit au fait, imprйvisible et insurmontable, d'un tiers йtranger а la fourniture des prestations prйvues au contrat, soit а un cas de force majeure. "
Article 3 - Rйservation
La rйservation devient ferme lorsqu'un acompte reprйsentant 25% du prix du sйjour et un exemplaire du contrat signй par le client, ont йtй retournйs au service rйservation avant la date limite figurant sur le contrat.
Cependant toute option tйlйphonique ou йcrite n'est reconnue par Loisirs Accueil que comme une prise d'intйrкt а l'une de ses rйalisations. Elle ne peut occasionner aucune rйservation de sa part.
Article 4 - Inscriptions tardives
En cas d'inscriptions tardives moins de 30 jours avant le dйbut du sйjour, la totalitй du rиglement sera exigйe а la rйservation.
Article 5 - Rиglement du solde
Le client devra verser au service de rйservation, sur prйsentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le dйbut des prestations (excursion, sйjour,...), sous rйserve du respect de l'article 98, alinйa 10, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste prйcise des personnes partageant les chambres.
Le client n'ayant pas versй le solde а la date convenue est considйrй comme ayant annulй son voyage. Dиs lors, la prestation est de nouveau offerte а la vente et aucun remboursement ne sera effectuй.
Article 6 - Bons d'йchange
Dиs rйception du solde, le service de rйservation adresse au client un bon d'йchange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivйe, et йventuellement pendant le sйjour.
Article 7 - Arrivйe
Le groupe doit se prйsenter au jour et а l'heure mentionnйs sur le (ou les) bon(s) d'йchange.
En cas d'arrivйe tardive ou diffйrйe ou d'empкchement de derniиre minute, le client doit prйvenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le tйlйphone figurent sur le(s) bon(s) d'йchange.
Les prestations non consommйes au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu а aucun remboursement.
Article 8 - Annulation
Toute annulation doit кtre notifiйe par lettre recommandйe ou par tйlйgramme au service de rйservation. L'annulation йmanant du client entraоne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :
a) D'individuels dans un groupe :
- annulation plus de 30 jours avant le dйbut du sйjour : 10 % du prix du sйjour,
- annulation entre le 30иme et le 21иme jour inclus : 25 % du prix du sйjour,
- annulation entre le 20иme et le 8иme jour inclus : 50 % du prix du sйjour,
- annulation entre le 7иme et le 2иme jour inclus : 75 % du prix du sйjour,
- annulation а moins de 2 jours : 90 % du prix du sйjour.
En cas de non prйsentation du client, il ne sera procйdй а aucun remboursement.
b) D'un groupe :
- jusqu'а 60 jours avant le dйpart : 150 F / personne,
- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne,
- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne,
- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne,
- moins de 2 jours du dйpart ou non prйsentation du groupe : 100 % du forfait / personne.
Article 9 - Interruption de sйjour
En cas d'interruption du sйjour par le client, il ne sera procйdй а aucun remboursement.
Article 10 - Assurances
Le Service Loisirs Accueil attire l'attention du client sur la possibilitй de souscrire un contrat d'assurance couvrant les consйquences d'une annulation rйsultant de certaines causes
Article 11 - Modification par le service de rйservation d'un йlйment substantiel du contrat
Se reporter а l'article 101 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 12 - Annulation du fait du vendeur
Se reporter а l'article 102 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 13 - Empкchement pour le vendeur de fournir en cours de sйjour les prestations prйvues dans le contrat
Se reporter а l'article 103 des conditions gйnйrales ci-contre.
Article 14 - Rйclamation
Toute rйclamation relative а l'inexйcution ou а la mauvaise exйcution du contrat doit кtre adressйe au service de rйservation dans les meilleurs dйlais, par lettre recommandйe avec accusй de rйception, et peut кtre signalйe par йcrit, йventuellement а l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernй.
Article 15 - Hфtels
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit dйjeuner, la demi-pension ou la pension complиte. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prйvue pour loger deux personnes, il lui est facturй un supplйment dйnommй "supplйment chambre individuelle". Le jour du dйpart, la chambre doit кtre libйrйe avant midi.
Article 16 - Assurance Responsabilitй Civile Professionnelle
Le Service Loisirs Accueil a souscrit une assurance auprиs de (compagnie) а hauteur de (montant) par annйe d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matйriels et immatйriels confondus, contrat n° ...................... afin de couvrir les consйquences de la Responsabilitй Civile Professionnelle que le SLA peut encourir.
Service Loisirs Accueil du Cher
Forme juridique : Association Loi 1901
N° SIRET : +00 000 000 0000
Code APE : 923 B
N° d'autorisation : AU +00 000 000 0000
Garantie financiиre : 200 000 F
Siиge social : 5, rue Sйraucourt 18 000 BOURGES
Tйlйphone : +00 000 000 0000
Edition du 15 janvier 1998
Conformйment а la loi "Informatique et libertйs" les informations nominatives du dossier de rйservation sont obligatoires. Un droit d'accиs et de rectification peut кtre exercй auprиs du service de rйservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Articles 95 а 103 du dйcret n° 94-490 du 15 juin 1994
ARTICLE 95
- Sous rйserve des exclusions prйvues au deuxiиme alinйa (a et b) de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisйe, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de sйjours donnent lieu а la remise de documents appropriйs qui rйpondent aux rиgles dйfinies par le prйsent titre.
En cas de vente de titres de transport aйrien ou de titres de transport sur ligne rйguliиre non accompagnйe de prestations liйes а ces transports, le vendeur dйlivre а l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalitй du voyage йmis par le transporteur ou sous sa responsabilitй.
Dans le cas de transport а la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont йmis, doivent кtre mentionnйs.
La facturation sйparйe des divers йlйments d'un mкme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le prйsent titre.
ARTICLE 96
Prйalablement а la conclusion du contrat sur la base d'un support йcrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres йlйments constitutifs des prestations fournies а l'occasion du voyage ou du sйjour tels que :
1° la destination, les moyens, les caractйristiques et les catйgories de transports utilisйs ;
2° le mode d'hйbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractйristiques, son homologation et son classement touristique correspondant а la rйglementation ou aux usages de pays d'accueil ;
3° les repas fournis ;
4° la description de l'itinйraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° les formalitйs administratives et sanitaires а accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontiиres ainsi que leurs dйlais d'accomplissement ;
6° les visites, excursions te les autres services inclus dans le forfait ou йventuellement disponibles moyennant un supplйment de prix ;
7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la rйalisation du voyage ou du sйjour ainsi que, si la rйalisation du voyage ou du sйjour est subordonnйe а un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du sйjour ; cette date ne peut кtre fixйe а moins de 21 jours avant le dйpart;
8° le montant ou le pourcentage du prix а verser а titre d'acompte а la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° les modalitйs de rйvision des prix telles que prйvues par le contrat en application de l'article 100 du prйsent dйcret ;
10° les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° les conditions d'annulation dйfinies aux articles 101, 102 et 103 ci-aprиs ;
12° les prйcisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les consйquenses de la responsabilitй civile professionnelle des agentces de voyages et de la responsabilitй civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° l'information concernant la souscritpion facultative d'un contrat d'assurance couvrant les consйquenses de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
ARTICLE 97
L'information prйalable faite au consommateur engage le vendeur, а moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit rйservй expressйment le droit d'en modifier certains йlйments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels йlйments.
En tout йtat de cause, les modifications apportйes а l'information prйalable doivent кtre communiquйes par йcrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit кtre йcrit, йtabli en double exemplaire dont l'un est remis а l'acheteur, et signй par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de sйjour fractionnй, les diffйrentes pйriodes et leurs dates ;
3° les moyens, les caractйristiques et les catйgories des transports utilisйs, les dates, heures et lieux de dйpart et de retour ;
4° le mode d'hйbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractйristiques, son classement touristique en vertu des rйglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° le nombre de repas fournis ;
6° l'itinйraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du sйjour ;
8° le prix total des prestations facturйes ainsi que l'indication de toute rйvision йventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-aprиs ;
9° l'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes affйrentes а certains services telles que taxes d'atterrissage, de dйbarquement ou d'embarquement dans les ports et aйroports, taxes de sйjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° le calendrier et les modalitйs de paiement du prix ; en tout йtat de cause, le dernier versement effectuй par l'acheteur ne peut кtre infйrieur а 30% du prix du voyage ou du sйjour et doit кtre effectuй lors de la remise des documents permettant de rйaliser le voyage ou le sйjour ;
11° les conditions particuliиres demandйes par l'acheteur et acceptйes par le vendeur ;
12° les modalitйs selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une rйclamation pour inexйcution ou mauvaise exйcution du contrat, rйclamation qui doit кtre adressйe dans les meilleurs dйlais, par lettre recommandйe avec accusй de rйception au vendeur, et signalйe par йcrit, йventuellement, а l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernйs ;
13° la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du sйjour par le vendeur dans le cas oщ la rйalisation du voyage ou du sйjour est liйe а un nombre minimal de participants, conformйment aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° les conditions d'annulation prйvues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° les prйcisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les consйquences de la responsabilitй civile professionnelle du vendeur ;
17° les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les consйquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numйro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans de cas, le vendeur doit remettre а l'acheteur un document prйcisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° l'engagement de fournir, par йcrit, а l'acheteur, au moins dix jours avant la date prйvue pour son dйpart, les informations suivantes :
a) le nom, l'adresse et le numйro de tйlйphone de la reprйsentation locale du vendeur ou, а dйfaut, les noms adresses et numйros de tйlйphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficultй ou, а dйfaut, le numйro d'appel permettant d'йtablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et sйjours de mineurs а l'йtranger, un numйro de tйlйphone et une adresse permettant d'йtablir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son sйjour.
ARTICLE 99
L'acheteur peut cйder son contrat а un cessionnaire qui remplit les mкmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le sйjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cйdant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa dйcision par lettre recommandйe avec accusй de rйception au plus tard sept jours avant le dйbut du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisiиre, ce dйlai est portй а quinze jours.
Cette cession n'est soumise, en aucun cas, а une autorisation prйalable du vendeur.
ARTICLE 100
Lorsque le contrat comporte une possibilitй expresse de rйvision du prix, dans les limites prйvues а l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisйe, il doit mentionner les modalitйs prйcises de calcul, tant а la hausse qu'а la baisse, des variations des prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y affйrent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du sйjour, la part du prix а laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme rйfйrence lors de l'йtablissement du prix figurant au contrat.
ARTICLE 101
Lorsque, avant le dйpart de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification а l'un des йlйments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans prйjuger des recours en rйparation pour dommages йventuellement subis, et aprиs en avoir йtй informй par le vendeur par lettre recommandйe avec accusй de rйception :
- soit rйsilier son contrat et obtenir sans pйnalitй le remboursement immйdiat des sommes versйes ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposй par le vendeur ; un avenant au contrat prйcisant les modifications apportйes est alors signй par les parties ; toute diminution de prix vient en dйduction des sommes restant йventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement dйjа effectuй par ce dernier excиde le prix de la prestation modifiйe, le trop-perзu doit lui кtre restituй avant la date de dйpart.
ARTICLE 102
Dans le cas prйvu а l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisйe, lorsque, avant le dйpart de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le sйjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandйe avec accusй de rйception ; l'acheteur, sans prйjuger des recours en rйparation des dommages йventuellement subis, obtient auprиs du vendeur le remboursement immйdiat et sans pйnalitй des sommes versйes ; l'acheteur reзoit, dans ce cas, une indemnitй au moins йgale а la pйnalitй qu'il aurait supportйe si l'annulation йtait intervenue de son fait а cette date.
Les dispositions du prйsent article ne font en aucun cas obstacle а la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou sйjour de substitution proposй par le vendeur.
ARTICLE 103
Lorsque, aprиs le dйpart de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilitй de fournir une part prйpondйrante des services prйvus au contrat reprйsentant un pourcentage non nйgligeable du prix honorй par l'acheteur, le vendeur doit immйdiatement prendre les dispositions suivantes sans prйjuger des recours en rйparation pour dommages йventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prйvues en supportant йventuellement tout supplйment de prix et, si les prestations acceptйes par l'acheteur sont de qualitй infйrieure, le vendeur doit lui rembourser, dиs son retour, la diffйrence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusйes par l'acheteur pour des motifs valables, fournir а l'acheteur, sans supplйment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant кtre jugйes йquivalentes vers le lieu de dйpart ou vers un autre lieu acceptй par les deux parties.
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